Conditions générales de vente

BOURGOGNE ESPACE RURAL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1 275 915 euros, ayant son siège social à 21150 DARCEY, RCS de DIJON n° 384 465 118.

Tel : 03 80 96 26 00 – Mail : contact@ber-energie.fr

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les ventes conclues par la société BOURGOGNE ESPACE RURAL (dénommée le « Vendeur ») auprès de ses Clients professionnels et consommateurs (dénommés le « Client »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente (également dénommées « CGV ») ainsi qu’aux dispositions contractuelles, formellement acceptées par le Vendeur, prévues par les formules types applicables aux ventes de carburants quelque-soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent principalement les produits suivants (ci-après les « Marchandises ») : GNR, Fuel et Gasoil, sans que cette énumération ne soit considérée comme exhaustive et limitative. Clients et Vendeur sont dénommés ci-après les « Parties » et individuellement la « Partie ».

 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

Seules les commandes d’une quantité de 500L minimum de Marchandises sont possibles. Afin de passer commande, le Client est dans l’obligation de créer un compte sur le site internet Ber-energies.com (voir Politique de protection des données). Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Vendeur. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont TTC. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Les tarifs évoluent chaque jour en fonction du cours du pétrole en corrélation avec l’indicateur BRENT Crude Oil. Le prix des Marchandises est dégressif en fonction des quantités commandées. La grille tarifaire applicable le vendredi reste applicable le samedi et le dimanche.

 

ARTICLE 3 – Ventes à distance

3.1. Conclusion du contrat

Une vente à distance est conclue lorsque le Client consommateur, au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation, souhaite effectuer une commande ferme et définitive via le site internet. Après avoir passée et validée sa commande sur le site internet du Vendeur en cliquant sur « Valider la commande » et en cochant la case d’acceptation des CGV, le Client reçoit un mail de traitement de la commande par le Vendeur. Ensuite, le Vendeur contacte le Client par téléphone afin de valider la commande et de fixer un créneau de livraison. Enfin, le Client reçoit un dernier mail du Vendeur confirmant sa commande.   

 

3.2. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux livraisons de GNR, fuel et Gasoil en raison de la nature de ces Marchandises ainsi qu’en application de l’article L.221-28 2° du Code de la consommation stipulant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 

ARTICLE 4 – Livraisons des Marchandises

Deux types de livraisons sont proposés :

– livraison normale : dans un délai minimum de 5 jours ouvrés et jusqu’à 1 mois maximum après confirmation de la commande par le Vendeur, sauf accord contraire des Parties (gratuite) ;

– livraison express : dans un délai de 48h après confirmation de la commande par le Vendeur (50 euros TTC et cela peu importe le volume de Marchandises commandées).

 

En cas de livraison d’une quantité inférieure ou supérieure à la quantité initialement commandée, une marge d’erreur de 5 litres est applicable. Ainsi, au-delà de 5 litres supplémentaires livrés à la demande du Client, le surplus de Marchandises lui sera facturé sur la base du prix applicable au moment de sa commande. Si le volume manquant à la livraison est supérieur à 5 litres par rapport au volume initialement commandé, un remboursement du volume manquant sera effectué au Client dans un délai maximum de 14 jours sur la base du prix applicable au moment de sa commande.

En cas de demande du Client d’une quantité supplémentaire de Marchandises au moment de la livraison, le Vendeur sera en droit d’accepter ou non cette demande au regard des quantités de Marchandises disponibles. En cas d’acceptation, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande initiale.

 

Le Vendeur livre au fur et à mesure de ses disponibilités en respectant si possible la chronologie des commandes. Les retards de livraison ne permettent pas au Client d’annuler la vente ou de refuser les Marchandises. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Les risques liés au transport pèsent sur le Vendeur. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par ou pour le compte du Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des Marchandises livrées vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur pour quelque nature que ce soit.

 

En cas de refus injustifié de la livraison des Marchandises par le Client, des pénalités seront appliquées sur la base d’un forfait de 100 euros HT, TVA en sus.

 

ARTICLE 5 – Conditions et modalités de paiement – Pénalités – Escompte

A la commande, un acompte de 80% du montant total TTC est exigé soit par virement bancaire ou directement par carte bancaire sur le site internet du Vendeur. Le reliquat est à payer à la livraison par espèces dans la limite de 1000 euros ou par carte bancaire. En cas d’annulation de la commande, l’acompte n’est pas remboursé par le Vendeur au Client.

Le paiement par chèque énergie est également accepté sous conditions.

En cas de paiement de l’acompte par virement bancaire, le Vendeur transmettra son RIB au Client dans le mail de confirmation de commande. Le Client s’engage à effectuer le virement bancaire dans les plus brefs délais à compter de la réception du RIB du Vendeur. Dans ce cas, les Marchandises ne sont expédiées par le Vendeur qu’à compter de la réception du virement du Client.

En cas de paiement par carte bancaire directement sur le site internet, le paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais est possible.

Le paiement par American Express n’est pas accepté.

 

Concernant le paiement par chèque énergie : le Client doit tout d’abord effectuer le paiement de sa commande comme énoncé ci-dessus. Ensuite, le Client devra envoyer son chèque énergie au Vendeur ainsi que son RIB après la livraison des Marchandises afin d’obtenir remboursement de sa commande à hauteur de la valeur du chèque énergie. Si le chèque énergie est déclaré irrecevable par le Vendeur, le remboursement ne pourra être effectué.

 

La facture est établie sur la base de la grille tarifaire applicable au jour de la commande.

 

Le paiement du reliquat de 20% du montant total des Marchandises s’effectue au plus tard au moment de la livraison et comptant. Pour des actions ponctuelles ou spécifiques liées notamment à la logistique ou en cas de délai impératif de paiement, des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’ensemble des Clients dans le respect des textes légaux en vigueur.

 

Conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement, ou tout retard de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, entrainera, l’exigibilité d’une pénalité d’un montant minimum annuel, imposé par la loi, égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sur le prix d’acquisition figurant sur ladite facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Est également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, actuellement à 40 €.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et de suspendre l’exécution de ses obligations. Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

 

Ventes de Marchandises aux Clients consommateurs :

En cas de retard de paiement du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant 5 jours ouvrés, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance seront appliquées.

 

ARTICLE 6 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des CGV si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties.

 

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

Les Marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du code civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du code de commerce, la présente clause de réserve de propriété étant opposable au Client. Le parfait paiement, au sens de la présente disposition, s’entend de l’encaissement effectif des moyens de règlement utilisés. Les Marchandises livrées pourront être revendiquées et le Vendeur pourra reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du Client et à ces risques et périls. Dans tous les cas, le marché inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, le Client devra céder au Vendeur les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des Marchandises livrées.

 

ARTICLE 8 – Garanties des Produits

Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité des Marchandises (Code de consommation art L 217-4 et suivants) et tout vice caché (art 1641 et suivants du Code civil), provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Marchandises à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat des Marchandises. Pour les Clients consommateurs, le Vendeur est garant de la conformité des biens au Contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Marchandises pour agir ;

– le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Marchandises, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation ;

– le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Marchandises durant les 24 mois suivant la délivrance des Marchandises. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

– le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 9- Qualité

Le GNR ainsi que le fioul vendu par le Vendeur sont certifiés de qualité supérieure grâce à l’ajout d’additifs.

 

ARTICLE 10 – Protection des données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur à l’adresse suivante :  contact.rgpd@dijon-céréales.fr. Le Vendeur est amené à collecter les numéros de téléphone des Clients consommateurs afin de traiter les commandes. Ces données ne sont aucunement utilisées à des fins d’échanges commerciaux ou de démarchage. Cependant, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage via le portail « Bloctel » accessible sur internet à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 11 – Résolution

En cas de défaut caché de la chose vendue au sens de l’article 1644 du Code civil dans un contrat avec un Client consommateur, le Client pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sous 30 jours, demander la résolution du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Vendeur pourra, en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, demander la résolution du contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sous 30 jours.

 

ARTICLE 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

Les Parties s’efforceront de régler tout litige par la voie amiable. Le Client consommateur pourra s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont le Vendeur relève en vue de trouver une solution amiable :

-via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse ww.mediteur-conso.cmap.fr

-par mail à consommation@cmap.fr

-par courrier postal à l’adresse CMAP – Service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Le Client consommateur conserve la possibilité de saisir le juge compétent à tout moment. Pour toutes les contestations relatives aux CGV entre le Vendeur et les Clients professionnels, seul sera compétent le tribunal dans le ressort de la cour d’appel de DIJON et cela même en cas d’appel incident ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MENTIONS LEGALES

 

A/ CODE DE LA CONSOMMATION

 

– ARTICLE L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

– ARTICLE L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 – Article L217-3

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

B/ CODE CIVIL

 

– ARTICLE 1641 Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ; 

– ARTICLE 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même ;

 – ARTICLE 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.